Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi portant création du contrat de génération. Les requérants soutenaient que les articles 6 et de la loi, insérés par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait des « cavaliers législatifs ».
Dans une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel juge d’une part que l’article 6, qui réforme l’accès au corps des inspecteurs du travail, présentant un lien indirect avec le projet de loi initial, n’a pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.D’autre part, l’article 9, relatif à un régime de prime outre-mer, introduit par voie d’amendement ne présentant pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial, est donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.
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