Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi. (matériel, moral, éventuel = perte d'une chance)
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi. (matériel, moral, éventuel = perte d'une chance)
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :