Droit commun

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Mots-clés :

Auteur :
Florian DE VAULX

Mis à jour :
19/09/18

 

Illustration droit communLe droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

En matière de droit des contrats, le droit commun est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux contrats en général. Cependant il existe des contrats spéciaux qui se voient appliquer des régimes différents (mariage, donation…) et qui sortent donc du droit commun.

Le droit commun a toujours vocation à s’appliquer de manière subsidiaire, mais c’est toujours le droit spécial qui doit primer s’il existe : application de l’adage Specialia generalibus derogant, c’est à dire « les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale ».

Les juridictions suivent la même logique, et appliquent le droit commun ou le droit spécial, selon qu’elles soient des juridictions de droit commun ou non. Ainsi en matière civile, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. A l’inverse, pour les affaires commerciales qui obéissent à des règles spéciales, ce sont les juges du tribunal de commerce qui interviennent (magistrats paritaires non professionnels)

En matière pénale, on distingue parfois le régime de droit commun (d’où le terme de « délinquants de droit commun ») des régimes spéciaux tels que les règles de procédure pénale applicables pour des délits ou crimes particuliers (exemple du terrorisme).

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

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