Émancipation

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à celui-ci une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut également l’être lorsqu’il a 16 ans révolus, sur décision du juge des tutelles prononcée à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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