acte authentique

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acte authentique
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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

L'acte authentique est l'écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses (=exemplaire), revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), cet acte est rédigé selon les formalités exigées par la loi. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…


• acte notarié • formule exécutoire • force exécutoire

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Auteur de l’article : la Rédaction

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