Force de chose jugée

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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