Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ». Les officiers publics, comme les notaires, peuvent également délivrer certains actes authentiques avec la formule exécutoire.
L'acte est précédé de la formule "Au nom du peuple français" et suivi de :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par…»
• force exécutoire • acte authentique • jugement
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