L’acte constitutif est un acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. Il est ainsi à distinguer de l’acte translatif.
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L’acte constitutif est un acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. Il est ainsi à distinguer de l’acte translatif.
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1 commentaire sur “acte constitutif”
Jacques Urbain Messomo Nguely
(5 janvier 2021 - 7 h 58 min)Intéressant