acte constitutif

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Mis à jour :
25/05/18

L’acte constitutif est un acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. Il est ainsi à distinguer de l’acte translatif.

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Auteur de l’article : la Rédaction

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1 commentaire sur “acte constitutif”

Jacques Urbain Messomo Nguely

(5 janvier 2021 - 7 h 58 min)

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