Grosse (de jugement)

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
31/05/18

 

Une « grosse de jugement » est la copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la mention apposée par le greffier qui est nécessaire pour pouvoir faire mettre à exécution la décision par un Huissier de Justice. En principe, le jugement est exécutable à partir du moment où il n’est plus susceptible de voies de recours suspensives (voir : autorité de la chose jugée, force de chose jugée). Il est cependant possible qu’un jugement soit exécutoire par provision (c’est à dire que le juge en aura prévu le caractère exécutoire par avance, nonobstant une voie de recours) ou à l’inverse, qu’un délai de grâce soit accordé à la personne condamnée.

Pour obtenir une grosse de jugement, il faut en adresser une demande au greffe de la juridiction concernée. Il est possible de le faire par courrier, en remplissant l’un des formulaires mis à disposition à la fin de cet article.

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l’avocat qui les a représentées lors du jugement.

 

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Auteur de l’article : la Rédaction

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