Guichet Unique de Greffe

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.


GUG

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Auteur de l’article : la Rédaction

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