Haute Cour de justice

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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