acte de disposition

Print Friendly, PDF & Email

acte de disposition
Noter

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

texte juridique qui entame ou engage un patrimoine. Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.


Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.