acte juridique

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
29/05/18

 

Un acte juridique est la manifestation de volonté destinée à produire consciemment, délibérément et librement, un effet de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs.

Il ne porte en principe ses effets qu’entre les parties à l’acte (effet relatif du contrat par exemple) mais peut être opposable aux tiers (voir définition opposabilité).

L’acte juridique se distingue en deux composantes : l’instrumentum (le document en lui-même, matériellement) et le negotium (le contenu, la substance)

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Auteur de l’article : la Rédaction

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