Le terme d’incapacité (ou « personne incapables ») s’entend au sens de l’incapacité juridique, c’est à dire de l’incapacité de procéder par soi-même à certains actes juridiques, ou encore de la privation de jouissance ou de l’exercice de certains droits (exemple: droit de vote).
- L’incapacité juridique peut être légale (prévue par la loi, c’est le cas pour les mineurs).
- Elle peut être judiciaire, pour les personnes majeurs protégés, qui sont placées sous ce statut par une décision de justice d’un juge des tutelles (voir les définitions de tutelle, curatelle, et sauvegarde de justice).
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