Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : • le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) : • ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire). En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu'à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.
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