Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer des fonctions spécialisés, mais quelque soit sa fonction il peut toujours siéger dans toutes les formations juridictionnelles nécessitant des juges professionnels.
Il existe différentes spécialités, généralement exercés intégralement par un juge. Il arrive cependant que l’activité d’un magistrat du siège soit mixte, surtout dans les tribunaux de petites tailles (par exemple 40% JAF, 60% Juge d’instruction)
• Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps ainsi que leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte l’intérêt de l’enfant, conformément aux textes nationaux et internationaux.
• Juge de l’application des peines : Il est chargé de contrôler l’exécution des peines d’emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus au cours des débats contradictoires qu’il dirige. Il surveille également, avec le concours des conseillers d’insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis avec mise à l’épreuve et le travail d’intérêt général.
• Juge des enfants : Il prend des mesures de protection et d’éducation à l’égard des mineurs. Il juge les mineurs en présidant le tribunal pour enfants (TPE). Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les psychologues et l’Education Nationale. Sa fonction procède ainsi d’une dualité entre protection et répression (civil et pénal) suivant les cas.
• Juge de l’exécution : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires (contentieux de l’exécution, huissiers de justice).
• Juge d’instance : Il règle les contentieux de la vie quotidienne, dont le seuil est inférieur à 10 000 €. Il est également juge des tutelles et assure à ce titre la protection des majeurs en difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite enfin d’actes de délinquance mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de police.
Depuis 2017, les tribunaux de proximité ayant été rattaché aux Tribunaux de Grande Instance, le juge d’instance est désormais compétent en dessous de 4000 €.
• Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la Cour d’assise afin que la personne mis en examen y soit jugé.
• Juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Depuis 2005, son rôle a été accru en ce qu’il possède un pouvoir juridictionnel exclusif concernant les exceptions de procédures et incidents mettant fin à l’instance (voir « juge de la mise en état »)
• Juge des libertés et de la détention : Poste désormais spécialisé, il est désigné parmi les magistrats les plus expérimentés (au minimum au 1er grade de la hiérarchie judiciaire). Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il examine aussi les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.
• Juge des référés : Cette fonction est assumée par le président de juridiction ou les magistrats par lui délégués. Il est saisi en urgence et se prononce rapidement par une ordonnance, décision provisoire mais immédiatement exécutoire.
• Juges non professionnels : Depuis 2017, les juges de proximité ont été supprimé et un corps de magistrats exerçant à titre temporaire a été constitué. Ils assistent les juges professionnels, principalement en siégeant à leurs côtés dans les formations collégiales.
Voir aussi :
• Jurés de la cour d’assises
• Assesseurs du tribunal pour enfants
• Juges consulaires du tribunal de commerce
• Juges au conseil de prud’hommes
• Assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux
• Assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale
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