acte juridique conventionnel (convention)

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

accord de volonté complémentaire par lequel 2 personnes au moins entendent soit créer entre elles une relation juridique, soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante (à cette convention).


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Auteur de l’article : la Rédaction

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