Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police • les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour d’assises Pour les mineurs : • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants • les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants • les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
