Libération conditionnelle

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d'insertion et de probation, elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Exemple : obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.


Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.