Liberté surveillée

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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