Les magistrats du ministère public (le Parquet) appartiennent à la magistrature « debout », en opposition à la magistrature du siège (les juges). Ils appartiennent cependant l’un et l’autre à un corps unique de magistrats de l’ordre judiciaire.
• Au Tribunal de Grande Instance : le procureur de la République et ses substituts
• à la cour d’appel : le procureur général, ses avocats généraux et substituts généraux.
Les magistrats du ministère public sont destinataire des plaintes, signalements, dénonciations. Il dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Ils mettent ainsi en mouvement l’action publique.
Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Sa présence et ses réquisitions sont ainsi obligatoires au Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et devant les Cours d’Assises (sous peine de nullité du jugement).
Le parquet intervient de manière plus marginale en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, difficultés des entreprises (que ce soit au Tribunal de commerce ou au TGI), contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.
Au cours d’une carrière, les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent passer du siège au parquet sans aucune limitation. (sauf rares exceptions statutaires empêchant par exemple d’être nommé au siège lorsque l’on a été au parquet du même tribunal l’affectation précédente)
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