Magistrat du siège

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
18/05/18

 

La magistrature du siège désigne :

• au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges (qu’ils soient spécialisés ou non) ;
• au tribunal d’instance : le juge d’instance ;
• à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers

Ils ont pour fonction de prendre des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances…), et ainsi de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet qui ne jugent pas mais qui mettent en mouvement l’action publique.

Au cours d’une carrière, les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent passer du siège au parquet sans aucune limitation. (sauf rares exceptions statutaires empêchant par exemple d’être nommé au siège lorsque l’on a été au parquet du même tribunal l’affectation précédente)

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Auteur de l’article : la Rédaction

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