acte réceptice

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

AJU qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique. Il s'agit par exemple de la mise en demeure (art 1146), de la révocation de mandat (art 2003) ou du congé de bail (art 1736).


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Auteur de l’article : la Rédaction

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