acte sous seing privé

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

acte écrit, généralement instrumentaire, souvent nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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