Mesure de réparation

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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