On appelle parquet l’ensemble des magistrats du ministère public exerçant dans un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel.
Les membres du parquets sont chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux.
Il ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).
Le mot parquet désigne généralement celui d’un Tribunal de Grande Instance, rattaché au procureur de la République. Le terme « parquet général » est utilisé pour désigné le ministère public près les Cour d’appel, rattaché au Procureur Général.
Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Sa présence et ses réquisitions sont ainsi obligatoires au Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et devant les Cours d’Assises (sous peine de nullité du jugement).
Le parquet intervient de manière plus marginale en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, difficultés des entreprises (que ce soit au Tribunal de commerce ou au TGI), contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.
Il est d’usage de rappeler que le parquet est indivisible et irrécusable. Ainsi, peu importe que ce soit tel ou tel substitut qui prenne les réquisitions à l’audience ou une décision d’opportunité des poursuites : les actes de l’action publique sont toujours pris au nom du parquet dans son ensemble.
Enfin, il existe un parquet près la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, mais qui n’exerce pas tout à fait l’action publique au même titre que le parquet des TGI, du fait des spécificités de cette juridiction. Ainsi, le procureur général près la Cour de Cassation (2ème magistrat de France) n’est pas au dessus des procureurs généraux dans la chaîne hiérarchique, puisqu’ils dépendent directement du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
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