Mise en demeure

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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