Possession d’état

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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