Procédure d’ordre

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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