Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :