Requête

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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