En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de : Exemples de saisie : • Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance : saisie-attribution • Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations • Saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente En matière pénale : Prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
