Saisine

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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