Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :