En matière pénale, le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité. Le sursis peut aussi être partiel, ce n’est alors qu’une partie de la peine qui ne sera pas à exécuter (par exemple 2 ans d’emprisonnement dont 1 an de prison avec sursis)
Il existe principalement deux sortes de sursis :
- Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée. Cependant, en cas de récidive, le sursis pourra éventuellement être révoqué (c’est à dire que la peine initialement en sursis pourra être appliqué, en plus de la nouvelle peine prononcée)
- Le sursis avec mise à l’épreuve : mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (exemples: interdiction d’aller dans un lieu déterminé, ou de rencontrer certaines personnes…). S’il n’exécute pas ses obligations, il pourra être contraint d’exécuter la peine. Par ailleurs, si la personne concernée est de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction, commise pendant le délai d’épreuve fixé pour la première condamnation, le sursis peut être révoqué et la peine mise à exécution.
Exemple: Monsieur X est condamné à une peine de 1 an de prison avec sursis mise à l’épreuve (c’est la « peine principale »), pour une durée de 24 mois (c’est la « durée d’épreuve »). Si une nouvelle infraction est commise dans ce délai d’épreuve (24 mois à partir du prononcé de la peine), il y a violation de l’épreuve et risque que le sursis soit révoqué (c’est à dire mise à exécution des 1 an de prison initial, en plus de la nouvelle peine éventuellement prononcée).
La révocation d’un sursis n’est pas automatique, elle dépends de la juridiction saisie de la dernière infraction (celle qui juge après une réitération ou récidive). L’avis du Juge de l’application des peines (JAP) doit obligatoirement avoir été sollicité avant l’audience par le parquet et il en est fait mention durant l’audience.
En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit être suspendu, dans l’attente d’un événement déterminé par le juge (sursis à statuer dans l’attente de la production d’une pièce, ou d’une expertise complémentaire par exemple).
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