Tribunal de commerce

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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