Tutelle

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.


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