Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :