Union libre / concubinage

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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