Voies de recours dites ordinaires

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Voies de recours dites ordinaires
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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué


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Auteur de l’article : la Rédaction

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