délai supplémentaire (2 ans maximum) accordé par le juge à un débiteur pour exécuter l'obligation à laquelle il est tenu.
art. 1244-1 du Code civil
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
délai supplémentaire (2 ans maximum) accordé par le juge à un débiteur pour exécuter l'obligation à laquelle il est tenu.
art. 1244-1 du Code civil
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :