délai préfix

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
17/05/18

 

Le délai préfix est un délai, fixé par la loi, qui court sans être susceptible de suspension ni d’interruption (différence avec le délai de prescription).

C’est un délai accordé pour accomplir un acte à l’expiration duquel on est frappé d’une forclusion (c’est à dire, le moment où l’on est plus recevable).

 


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Auteur de l’article : la Rédaction

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