délégation certa (indépendante)

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

délégation imparfaite dans laquelle le délégué qui n'est pas débiteur du délégant, et s'est engagé envers le délégataire à exécuter une prestation, sans rapport avec l'obligation dont est tenu le délégant vis-à-vis du délégataire, de sorte que les exceptions nées de cette dernière obligation sont inopposables.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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