droit de gage général (du créancier)

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

protection, légalement attribuée à tout créancier, en vertu de laquelle l'ensemble de l'actif du débiteur est affecté à la garantie du paiement de son obligation envers son créancier. Le Code civil prévoit ainsi que celui qui s'oblige engage tout son patrimoine actuel et futur.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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