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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, en ce qui la concerne, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques défavorables. Il doit être volontaire, relatif à une question de fait (et non de droit) et émaner de la personne à laquelle on l'oppose.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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