droit de préférence

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Droit de certains créanciers (hypothécaires*, privilégiés*) d'obtenir, par préférence aux autres créanciers, généralement chirographaires*, paiement sur le produit de la vente du bien saisi.]


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Auteur de l’article : la Rédaction

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