écrits élaborés spécialement pour constater des opérations juridiques et servir, s'il y a lieu, à la preuve de ses opérations.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
écrits élaborés spécialement pour constater des opérations juridiques et servir, s'il y a lieu, à la preuve de ses opérations.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :