élection de command

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

technique selon laquelle l'auteur de l'acte (le commandé) déclare agir en son nom, mais pour le compte d'un autre (le command) ; la révélation de son identité est enfermée dans un délai. Si le nom du command n'est pas révélé dans un certain délai, le contrat lie le commandant.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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