une partie peut subordonner son consentement à un élément objectivement accessoire qu'elle tient pour subjectivement essentiel. Cette appréciation est propre à chaque contractant.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
une partie peut subordonner son consentement à un élément objectivement accessoire qu'elle tient pour subjectivement essentiel. Cette appréciation est propre à chaque contractant.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :