aveu judiciaire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

aveu fait devant un juge compétent pendant l'instance au cours de laquelle il est invoqué à des fins probatoires et prouvé par les doc de l'instance. Il fait foi contre son auteur et est indivisible et irrévocable.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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