fausse cause

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Erreur commise sur le motif que l'on avait de s'obliger. Il s'agit d'une méprise sur la nature de la prestation, en réalité elle n’existe pas mais le débiteur a cru à son existence .


• vice du consentement • cause objective = cause de l'obligation • absence de cause • erreur

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Auteur de l’article : la Rédaction

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